Amendement n° AS121 · Article 43 septies
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° AS1
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« , paramédicales, et libérales »
les mots :
« et paramédicales libérales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.