Amendement n° AS117 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° L’ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le 3° dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.