Amendement n° AS115 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 52, après la référence :
« 6°, »
insérer les mots :
« les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.