Amendement n° AS112 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après le mot :
« application »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.