Amendement n° AS109 · Article 12 bis
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12bis qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque l’employeur est affilié à une caisse de congés payés en permettant d’assurer une cohérence avec les modifications insérées par l’article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.