Amendement n° AS101 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« demandeur ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévenir le risque que tout ou partie de la pension et de ses arriérés soit payé à la CAF alors que l’ASF ne bénéficierait pas encore au créancier alimentaire.