Amendement n° AS5 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
L’expérimentation est conduite dans un souci de santé publique, ainsi il est souhaitable que l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, auprès duquel les grossistes répartiteurs déclareront les quantités de médicaments et produits exportés, soit lui-même un organisme opérant dans le champ de la santé publique. Il apparait au regard de ces exigences que l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé soit l’organisme indiqué pour remplir cette mission.