Amendement n° AS43 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Sous-amendement de
- n° AS12 (Rect)
Dispositif
Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« l’accès et l’exploitation des données recueillies, conformément au présent article, sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli au sous-amendement précédent.