Amendement n° AS41 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Sous-amendement de
- n° AS12 (Rect)
Dispositif
Substituer au neuvième alinéa l’alinéa suivant :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour la réalisation de ses missions visées à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État détermine le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accès et l’exploitation des données sont réservés à l’ANSM.