Amendement n° AS39 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Sous-amendement de
- n° AS12 (Rect)
Dispositif
Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le tiers de confiance.