Amendement n° AS29 · Article 3
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
Dispositif
Substituer à l’alinéa 24 l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article L. 1221‑12 est ainsi rédigé :
« L’importation ou l’exportation de sang, de ses composants ou de ses produits dérivés à des fins scientifiques est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la recherche prévue à l’article L. 1245‑5‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.