Amendement n° AS22 · Article 3

De Jean-Louis Touraine (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
Dossier: Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est pas disponible »

les mots :

« ne leur a pas été délivrée ».

Amendement rédactionnel