Amendement n° AS20 · Article 2
De Catherine Lemorton (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Sous-amendement de
- n° AS12 (Rect)
Dispositif
Au huitième alinéa, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les exploitants et les distributeurs en gros à l’exportation dans le dispositif d’expérimentation.
L’obligation de déclaration doit s’appliquer également aux laboratoires pharmaceutiques afin d’avoir une traçabilité complète des médicaments présents sur le marché français dans le cadre de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement des médicaments.