Amendement n° AS19 · Article 2
De Catherine Lemorton (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Sous-amendement de
- n° AS12 (Rect)
Dispositif
Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d’État »
les mots :
« l’organisme prévu à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Confier cette responsabilité à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou à la Caisse des Dépôts et Consignations n’est pas une réponse adaptée puisque l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est déjà en charge de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement.