Amendement n° AS18 · Article 2
De Catherine Lemorton (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Sous-amendement de
- n° AS12 (Rect)
Dispositif
Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au précédent alinéa sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement concerne l’accès aux données communiquées par les grossistes-répartiteurs et au recueil des données.
La collecte de ces informations est un objectif de santé publique. A ce titre, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être compétente pour réaliser cette mission puisqu’elle est compétente également en matière de lutte contre les ruptures d’approvisionnement.