Amendement n° AS4 · Article 4
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire »
- Dossier
- Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article. Ce dispositif, destiné à inciter les médecins à prolonger leur activité, consiste à permettre le cumul sans limitation d’une retraite et du revenu d’une activité libérale.
La Cour des comptes dénonce l’inefficacité de cette mesure qui est « sans effet sur la répartition territoriale des médecins, le médecin retraité continuant d’exercer sur place. En outre, ce cumul bénéficie très majoritairement à des spécialistes (61 % des médecins concernés au 1er janvier 2011) dans des zones sur dotées (l’Ile de- France et la région PACA se partagent près de la moitié des effectifs de médecins concernés au 1er janvier 2011), ce qui ne répond pas au problème des disparités territoriales, voire les aggrave » (Rapport Cour des comptes 2011, Sécurité sociale, Chapitre V p. 165).
Cosignataires (36)
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Alain Ballay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Cavard, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Richard Ferrand, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Marie-Thérèse Le Roy, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Véronique Massonneau, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, George Pau-Langevin, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody