Amendement n° AS8 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« allégations, ».
Exposé sommaire
Une allégation est par définition une « affirmation étayée ou non ». Dans la mesure où une affirmation étayée peut relever d’une réalité argumentée, ne pas faire part d’une « allégation étayée » sur les dangers que peut engendrer la pratique d’un avortement peut être condamnable au titre de l’article 223‑6 du Code pénal[1]. Parce que le terme comporte une dangerosité subsidiaire pouvant porter atteinte à l’intégrité physique de la personne commettant un avortement, il est supprimé.
[1] Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.