Amendement n° AS4 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par tout moyen ».
Exposé sommaire
L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Limiter la libre d’expression « par tout moyen » d’une information, quelle que soit la plateforme employée, constitue une atteinte à l’un des droits les plus précieux de l’Homme et aux principes de la République. La mention est donc supprimée.