Amendement n° AS30 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L'article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites indiquant des alternatives à l’avortement provoqué ne peuvent faire l’objet d’une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défendus par le présent article. »
Exposé sommaire
Parce qu’ils respectent la dignité de la personne humaine et assurent un rôle de protection de l’enfance et de l’adolescence tel qu’il est stipulé audit article, les sites proposant des solutions alternatives à l’avortement provoqué doivent pouvoir constituer une voie d’expression alternative à celle des sites en faisant la promotion.