Amendement n° AS29 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d’État s’assure de la pluralité des opinions délivrés par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l’avortement provoqué, eu égard au respect de l’article premier de la présente loi, qui assure le respect de la dignité humaine. »
Exposé sommaire
Si un décret en Conseil d’État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles, il doit s’assurer que les numéros verts informant les femmes des dangers qu’elles encourent face à l’avortement puissent être à leur service.