Amendement n° AS27 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L’article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d’un recours à l’interruption de grossesse peut exercer une activité d’information informant des dangers psychologiques et physiques inhérents à un avortement provoqué. »
Exposé sommaire
Il n’est pas légitime de n’octroyer aux femmes qu’une information unilatérale sur l’avortement provoqué. L’accès à l’information doit pouvoir être l’apanage des associations souhaitant avertir les femmes des dangers qu’elles encourent.