Amendement n° AS24 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d’une semaine ».
Exposé sommaire
Afin qu’elle prenne conscience de l’importance du geste qu’elle opère, la femme qui décide préalablement de mettre un terme à la vie de son enfant à naître bénéficie d’un temps de réflexion plus long quant à la possibilité, ou non, de conserver le fœtus.