Amendement n° AS19 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Après ledeuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin s’assure que la femme a été informée que l’embryon, enfant à naître, fait l’objet de la protection à l’atteinte contre son intégrité physique en application de l’article 16 du code civil. »
Exposé sommaire
Au titre de l’article L22212‑2 du Code de la Santé publique, la femme doit être informée de toutes les méthodes abortives librement. Elle doit également être informée que l’avortement provoqué constitue la mise à son terme d’une vie à naître, et contrevient ainsi au fondement de notre société qui garantit, notamment par l’intermédiaire du Code Civil, de protéger l’atteinte à la dignité d’un petit être.