Amendement n° AS16 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur l’entourage de ces dernières ».
Exposé sommaire
Mentionner « l’entourage » des femmes concernées par un avortement constitue une immersion déplacée dans la vie du patient. Que « l’entourage » de la femme se voie délivrer des informations de quelque nature sur l’avortement provoqué ne relève pas de la férule de l’État. Le droit assure la patiente de mandater une personnalité tiers si elle le souhaite, en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. Par ailleurs, « les établissements de santé doivent proposer un accompagnement médical aux personnes lorsqu’elles demandent l’accès aux informations »[1] concernant lesdites patientes. Ces dispositions sont suffisamment efficaces et respectueuses de l’intégrité de la vie de la patiente pour ne pas avoir à s’immiscer davantage dans la vie privée de celle-ci.
[1] Ordre National des Médecins, Conseil de l’Ordre, information du patient dans la loi du 4 mars 2002, 18.08.2003.