Amendement n° AS15 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« contraintes morales d’origine extérieure sur les femmes s’informant sur tous les ressorts de l’avortement provoqué ».
Exposé sommaire
Le terme de « pressions psychologiques » est d’une précision contestable à l’échelle juridique. Parler de « contraintes morales d’origine extérieure » permettra de sanctionner de façon effective tout tiers refusant d’octroyer les informations relatives à un avortement provoqué – terme préféré à « interruption volontaire de grossesse », qui n’est pas révélateur de la réalité du geste que la femme opère en mettant fin à une vie en devenir. Ces contraintes morales doivent pouvoir être condamnables lorsque tous les ressorts de l’information relative à l’avortement provoqué n’ont pas été transmis.