Amendement n° AS11 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »
les mots :
« non objectif ».
Exposé sommaire
Condamner toute information sur l’avortement délivrée dans un « but dissuasif » contrevient au droit de la femme à recourir à une alternative à l’avortement. Dans l’éventualité où la femme se voit contrainte par un tiers à avorter, l’apport d’une information objective peut lui laisser la possibilité d’exercer son libre choix quant à la conservation - ou non, de son enfant à naître. Par ailleurs, indiquer la nature dissuasive du but de l’information contrevient à la liberté d’expression et d’information tel qu’il est stipulé par l’article 19 de la Convention universelle des droits de l’Homme, qui souligne que « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ». Parce que souligner la nature de l’objectif de l’information porte atteinte aux droits les plus fondamentaux de l’Homme et peut engendrer une atteinte à l’intégrité physique de la femme ayant recours à l’avortement, cette mention est remplacée par la mention : « dans un but non objective ».