Amendement n° AS1 · relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse,
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« avortement provoqué ».
Exposé sommaire
L’Organisation Mondiale de la Santé définit l’« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L’avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l’acte énoncé, soit la « perte d’un embryon ou d’un fœtus lors d’une grossesse » suite à un acte chirurgical ou une absorption médicamenteuse, constitue une définition plus précise de l’acte concerné. Parce que le terme « d’interruption volontaire de grossesse » n’implique que subsidiairement le fœtus, victime directe de cet acte, la mention est remplacée par le terme « d’avortement provoqué », qui fait prendre conscience à la mère de l’enfant en devenir du geste qu’elle commet.