Amendement n° AS9 · Article 42
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le Fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »
Exposé sommaire
Il convient que le Fonds publie un rapport d’activités dans un souci de transparence de ses actions.