Amendement n° AS82 · Article 49
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé.
Ce fonds devra permettre une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, visant à l’amélioration de la prise en charge des patients.
Exposé sommaire
Notre pays manque d’une politique publique ambitieuse en matière d’innovation, assortie de financements dédiés. A l’image du fond de financement de l’innovation pharmaceutique, relever le défi de l’innovation suppose d’y dédier des moyens.
Un récent rapport du HCAAM a souligné l’importance d’adresser un signal clair aux acteurs du système de santé leur permettant de s’engager dans l’innovation. Les multiples dispositions expérimentales existantes, lentes à déployer, rarement capables de passer le cap de la généralisation ont fait la preuve de leur inefficacité.
L’objet de cet amendement est de dépasser cet écueil.