Amendement n° AS79 · Article 45
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».
Exposé sommaire
Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, susceptible de fortement impacter les établissements sur le terrain.
Sa modalité de fixation, prise par arrêté ministériel, nécessite un avis préalable des principaux acteurs concernés, afin de permettre à cette réforme de pouvoir s’appliquer de manière cohérente, concertée et efficiente sur l’ensemble du champ d’activité de SSR.
Aussi par cet amendement il est proposé que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient consultées en amont, au vu des enjeux financiers, induits par l’application de ce coefficient.