Amendement n° AS63 · Article 43

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 1° est supprimé ; »

Selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, 60 % des médecins généralistes libéraux mixtes âgés de moins de 40 ans sont des femmes. Et selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en 2013‑2014, 65 % des nouveaux inscrits en première année de médecine étaient des femmes. De véritables enjeux se sont donc dessinés et se profilent autour de ces phénomènes.

Parmi ces enjeux, la protection sociale des femmes médecins libérales constitue une priorité. En effet, il faut adapter les contraintes de l’exercice libéral à la féminisation sans quoi nous risquons de voir les femmes abandonner le souhait de devenir médecin libéral ce qui poserait problème en termes d’offre de soins sur le territoire au regard des chiffres évoqués précédemment. L’organisation du système médical ne pourra se passer de la « souplesse » du système libéral.

Si l’amélioration de la protection maternité des femmes médecins induite par la rédaction initiale de cet article s’inscrit dans une dynamique particulièrement positive, elle est porteuse d’un caractère discriminant entre les différentes modalités d’exercice libéral de la médecine. L’article prévoit, en effet, que cette amélioration ne bénéficie qu’aux médecins du secteur 1 et secteur 2 éligibles à l’OPTAM.

Parce que la protection maternité, et plus largement la qualité de notre système de solidarité nationale, ne saurait induire une rupture d’égalité contraire à la loi en incitant à un choix de conventionnement limitant les honoraires des professionnels de santé, il convient de supprimer toute dimension discriminante dans l’article.