Amendement n° AS57 · Article 58

I. – Les missions et les activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres de traitement informatique du service commun des caisses primaires d’assurance maladie et des organismes qui lui sont rattachés de la branche maladie du régime général sont transférées à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés le 31 décembre 2017.

II. – La Caisse nationale d’assurance maladie se substitue de plein droit, à la date mentionnée au I, aux centres et services informatiques cités au I dans l’ensemble de leurs droits, biens et obligations.

III. – Les centres et services informatiques mentionnés au I sont dissous le jour précédant le transfert le 30 décembre 2017. 

IV. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de rationaliser l’organisation du système d’information de la branche maladie avec une direction informatique unique à la Caisse nationale d’assurance maladie, ou dans un établissement distinct en son sein, comme vient de le décider le conseil d’administration de l’ACOSS.

Cette proposition fait suite au rapport annuel de la Cour des comptes de septembre 2016 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale qui estime que le pilotage de la fonction informatique dans les branches de la Sécurité sociale est insuffisant. Cela est préoccupant en termes d’efficience et de rationalisation de la gestion et du fonctionnement de la Sécurité sociale.

Plus particulièrement, et en dépit des réorganisations en cours dans la branche maladie (regroupement en 9 centres de traitement informatique), le rapport considère que le positionnement institutionnel des centres de traitement informatique (CTI) de la branche maladie gagnerait à être clarifié. Il remet notamment en cause la pertinence du maintien des « personnalités juridiques distinctes et des organes délibérants aux pouvoirs essentiellement formels ».

Ainsi, la rationalisation proposée de l’organisation du système d’information de la branche maladie permettrait à la branche de rattraper son retard par rapport aux autres branches. A titre de comparaison, la branche famille a réalisé cette opération dès 2015 à la suite d’un amendement en LFSS pour 2015, 20 millions d’euros d’économies sont attendues dans ce cadre. Quant à la branche recouvrement, elle vient de décider cette même réorganisation dans le cadre d’une délibération du 29 juillet 2016.

Cette nouvelle organisation permettrait donc à la branche maladie de faire face à ses enjeux de modernisation, tout en assurant des gains de productivité et de gestion.

Tel est l’objet de cet amendement.