Amendement n° AS468 · Article 27
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° AS311
Dispositif
I. – À la première phrase du second alinéa, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ».
II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots :
« délivré par ledit organisme ».
Exposé sommaire
Rédactionnel