Amendement n° AS463 · Article 18
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 138‑19‑4, »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.