Amendement n° AS462 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C mentionnée à l’article L. 138-19-1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.