Amendement n° AS461 · Article 47
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. — À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dispositifs médicaux »
les mots :
« produits ou prestations ».
II. — En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« produits et prestations »
les mots :
« produits ou prestations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.