Amendement n° AS460 · Article 48
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. −L’article 70 de la loi n°2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa du I le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ;
« 2° Au premier alinéa du II les références :« L. 322‑2 et L. 322‑3 « sont remplacées par les références :« L. 160‑13 et L. 160‑14 ».
Exposé sommaire
Le dispositif PAERPA n’a véritablement été lancé qu’en début d’année 2016. Il vient par ailleurs d’être récemment étendu à seize territoires contre neuf auparavant. Afin de disposer d’une évaluation aussi pertinente que possible, et compte tenu de l’importance du cadre expérimental des PAERPA, il est nécessaire de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2018.
Parallèlement, comme la HAS le recommande, il lui semble souhaitable d’aligner la fin de l’expérimentation portée par l’article 70 de la loi de financement pour 2012 sur celle des PAERPA afin de parvenir à une évaluation cohérente et harmonisée.
L'objet de cet amendement vise donc à prolonger de deux ans les expérimentations au titre de l'article 70 de la loi de financement pour 2012 et d'un an les expérimentations PAERPA portées par l'article 48 de la loi de financement pour 2013.
Interrogée sur cette intention au moment de la présentation du PLFSS pour 2017 en commission, la ministre chargée de la santé a abondé en ce sens.
Par ailleurs, cet amendement procède à des mesures de coordination.