Amendement n° AS459 · Article 55
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« tarifés à l’activité ».
Exposé sommaire
Le tableau de ventilation tel que présenté à l’article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité ».Pour l’année 2017, l’ONDAM est ventilé en six sous-objectifs sectoriels, les deuxième et troisième sous-objectifs étant désormais fusionnés pour former un sous-objectif retraçant « l’ONDAM hospitalier ».
La commission avait émis un avis favorable à cette fusion.