Amendement n° AS457 · Article 45
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :
« Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l’article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs :
« a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de 1’application des modalités de financement telles que définies à 1’article L. 162‑26 dans sa version antérieure à la présente loi ;
« b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement telles que définies à l’article L. 162‑26. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.