Amendement n° AS456 · Article 45
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque établissement mentionné au d et e de l’article L. 162‑22‑6, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l’article L. 162‑1‑7 par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein de ces établissements et précisées par un décret en Conseil d’État. Cette fraction est identique à celle mentionnée à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
La précision apportée par le présent amendement a pour objectif d’apporter un correctif technique aux modalités d’application de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) durant la période transitoire du 1er mars 2017 au 28 février 2018. Ce correctif permettra de préserver les modalités actuelles d’organisation des établissements financés par des tarifs journaliers dans le cadre de l’objectif quantifié national.
En effet, ces établissements ont recours à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux qui peuvent être libéraux ou salariés, dans des proportions variables en fonction des établissements. Le présent amendement vise à tenir compte de cette diversité de situations. Pour ce faire, il introduit une précision sur les modalités de calcul de la part financée en dotation modulée à l’activité des établissements de SSR, permettant de prendre en compte avec précision les modalités d’organisation de chaque établissement.