Amendement n° AS428 · Article 7
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après la référence :
« l’article L. 241‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’objectif de la présente réforme est de rapprocher la contribution sociale des travailleurs indépendants au plus près de la trésorerie de l’assuré en empêchant un décalage de deux ans entre la perception de ses revenus et le paiement des cotisations calculées sur ce montant. Il convient de l’encourager.
Toutefois, les dispositions qui prévoient la dégressivité en fonction des revenus est contraire à la loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM).
L’objet du présent amendement est de supprimer cette dégressivité.
Cosignataires (4)
Philippe Naillet, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christophe Premat