Amendement n° AS425 · Article 44
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance-maladie et du contrôle médical, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »
Exposé sommaire
Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité ne donne semble-t-il pas entière satisfaction.
Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la position de la commission de contrôle compétente pour avis pour q’elle soit constituée à parité de représentants des financeurs, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées d’autre part. Tel est en effet le cas pour la commission visée au V de l’article L 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, qui prévoit dans sa deuxième phrase : « Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission ».