Amendement n° AS422 · Article 43

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

Il est important que  les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.

Prévoir une saisine pour avis des fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services concernés, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, tel est l’objet de cet amendement. L’enjeu est d’élargir les concertations éclairant le processus de la décision d’agrément ministériel  en y associant les représentants d’autres parties concernées par les accords conventionnels, et d’y intégrer ainsi l’expertise et l’expérience des terrains de ces derniers.