Amendement n° AS421 · Article 38
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 612‑10 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : »ou le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans lesquels la personne morale de droit privé non lucratif organise un service de sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
En l’état actuel de la législation et du code de la sécurité intérieure, il n’est pas possible à un organisme privé à but non lucratif d’organiser un service de sécurité intérieure.
La présente proposition d’amendement vise à pallier cette difficulté. La rédaction limite l’autorisation potentielle au seul périmètre des établissements gérés par une même personne morale de droit privé non lucratif, En l’espèce, il ne pourrait s’agir que de services de sécurité pour les seuls besoins de l’organisme privés non lucratifs et de ses établissements et services.
Ce sujet est d’autant plus important que certains établissements et services privés non lucratifs ont une appellation ou une inspiration confessionnelle à l’origine, qui les conduit nécessairement aujourd’hui à de hauts niveaux de précaution.