Amendement n° AS417 · Article 46

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHPAD et EHPA avec leurs financeurs, ARS et départements,fixentles modalités d'affectation des résultats en lien avec les objectifs du CPOM.

Cependant, cette même disposition n’est pas prévue dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour les gestionnaires d’établissements et services relevant du champ du handicap et de SSIAD.

Dans le but de restaurer une équité de traitement entre les différents gestionnaires d’activités, cet amendement vise à harmoniser les règles de gestion budgétaire pour l’ensemble des gestionnaires, quelles que soient les activités qu’ils gèrent lors de la signature du contrat, ou qu’ils seront amenés à gérer.