Amendement n° AS416 · Article 46

I. – L’article L. 2112‑8 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social intervenant en complément des centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psyco-pédagogiques, sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l’établissement. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par décret. ».

II. – L’article L. 343‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social intervenant en complément des centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psyco-pédagogiques, sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l’établissement. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par décret. ».

Les prises en charge globales au sein des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap, ou à risque de handicap, de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leurs développements. Pour répondre à ses missions, les CAMSP ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Le financement de ces prises en charges complémentaires est remis en cause par certaines CPAM.

Le présent amendement entend consacrer le maintien du remboursement par l'assurance maladie des prises en charge des professionnels de santé libéraux (orthophonistes, kinés, …) en complément des suivis des CAMSP ou des CMPP.

Cet amendement vise à garantir le maintien durable des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du CAMSP (ou du CMPP), soumise au contrôle médical et financées par l'assurance maladie et coordonnées par les CAMSP (ou les CMPP) en complétant les articles L. 2112-8 du Code de la Santé Publique et L. 343-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles puis de mettre à jour ces dispositions dans le cadre d’un décret qui modifiera les articles R314-122 et R 314-124 du CASF. Il ne s'agit pas de créer de nouvelles dépenses pour l'assurance maladie mais de pérenniser les financements liés à ces prises en charge complémentaires.