Amendement n° AS415 · Article 46

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° ».

La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d’accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifiques » relevant de l’ONDAM spécifique au titre du secteur de l’addictologie.

Or cette offre médico-sociale est complémentaire d’autres types d’activités notamment dans le champ du handicap et de la psychiatrie. Dans une logique de parcours de soins et d’accompagnement médico-social, il convient de permettre aux gestionnaires gérant ces différents types d’activités de contractualiser pour l’ensemble avec le Directeur général de l’ARS, autorisé compétente sur ces secteurs. Cette contractualisation obligatoire permettra aux gestionnaires de faire évoluer leur offre en fonction des besoins des personnes et des financeurs.