Amendement n° AS411 · Article 28
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire
L’article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.
Or, ce décret publié au JO le 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Le décret est contraire à l’esprit de la loi.
Cet amendement vise à revenir à ce qui prévalait jusqu’alors, c’est à dire le versement avant la naissance.