Amendement n° AS40 · Article 41
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« intervenants des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le présent amendement vise à expliciter l’esprit de l’article 41 du PLFSS 2017 en notant que l’ensemble des intervenants des CAARUD peuvent participer, dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages, à la distribution de produits de santé y participant. Par-là, il s’agit également de rappeler que l’ensemble des CAARUD sont concernés par la mesure, et pas uniquement ceux dans lesquels intervient du personnel médical, ce qui nuirait à l’efficacité de la mesure. Dans un souci de simplification et cohérence, l’amendement s’aligne, dans sa formulation, sur l’article 41 de la loi 2016‑41 de modernisation de notre système de santé.