Amendement n° AS4 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire
le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée.